Constitution
de la République et Canton du Jura

du 20 mars 1977 (Etat le 12 juin 2017) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 6

1 ...37

2 Le Par­le­ment se con­stitue le troisième lundi après son élec­tion et le Gouverne­ment, le len­de­main.

3 Les con­test­a­tions sur l’ex­er­cice des droits poli­tiques, l’or­gan­isa­tion des élec­tions et la con­stata­tion des ré­sultats sont jugées par une com­mis­sion de l’As­semblée con­sti­tu­ante créée à cet ef­fet.

37 Ab­ro­gé en vota­tion pop­u­laire du 7 mars 2010, avec ef­fet au 1er juil. 2010. Garantie de l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 20112737art. 1 ch. 5, 2010 7239).

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