Constitution
de la République et Canton du Jura

du 20 mars 1977 (Etat le 12 juin 2017) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 70 Electeurs

1 Sont élec­teurs en matière can­tonale tout homme et toute femme pos­séd­ant la
ci­toy­en­neté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et dom­i­ciliés dans le can­ton.

2 ...15

3 Sont élec­teurs en matière com­mun­ale tout homme et toute femme pos­séd­ant la
ci­toy­en­neté suisse, âgés de dix-huit ans au moins et dom­i­ciliés dans la com­mune.

4 La loi règle les cas dans lesquels un élec­teur est privé de ses droits poli­tiques.

15 Ab­ro­gé en vota­tion pop­u­laire du 29 nov. 1998, avec ef­fet au 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419art. 1 ch. 9 1048).

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