Constitution
de la République et Canton du Jura

du 20 mars 1977 (Etat le 12 juin 2017) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 71 Contenu des droits politiques

Tout élec­teur a le droit:

a.
de pren­dre part aux élec­tions et votes pop­u­laires;
b.
d’être élu à une fonc­tion pub­lique aux con­di­tions prévues par la Con­stitu­tion et la loi;
c.
de sign­er les ini­ti­at­ives et les référen­dums.
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden