Constitution
de la République et Canton du Jura

¹ Deux mille élec­teurs ou cinq com­munes peuvent de­mander, par une ini­ti­at­ive pop­u­laire con­çue en ter­mes généraux ou rédigée de toutes pièces, l’ad­op­tion, la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion de dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles ou de lois.¹⁸

² Cinq mille élec­teurs peuvent de­mander en ter­mes généraux que le Par­le­ment ex­erce le droit d’ini­ti­at­ive de l’Etat en matière fédérale.

³ L’ini­ti­at­ive doit être con­forme au droit supérieur, ne con­cern­er qu’un seul do­maine et n’être pas im­possible, faute de quoi le Par­le­ment l’écarte pour cause de nullité.¹⁹

⁴ L’ini­ti­at­ive peut être re­tirée aux con­di­tions fixées par la loi.