Constitution
de la République et Canton du Jura

du 20 mars 1977 (Etat le 12 juin 2017) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 76 Initiative populaire cantonale: procédure

1 Le Par­le­ment dé­cide si les dis­pos­i­tions qu’il ad­opte ou mod­i­fie à la suite d’une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux fig­urent dans la Con­sti­tu­tion ou dans la loi.20

2 Si le Par­le­ment dé­cide de ne pas don­ner suite à une ini­ti­at­ive val­able ou n’y satis­fait pas dans un délai de deux ans, elle est présentée au vote pop­u­laire.

3 Le Par­le­ment peut op­poser un contre-pro­jet à toute ini­ti­at­ive.

4 Si le peuple ac­cepte une ini­ti­at­ive con­çue en ter­mes généraux, le Par­le­ment doit y sat­is­faire dans un délai de deux ans.21

5 Si le peuple ac­cepte à la fois l’ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet, est ad­op­té le pro­jet qui a ob­tenu le plus grand nombre de voix.

20Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 26 sept. 2004, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625art. 1 ch. 7 2715).

21Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 26 sept. 2004, en vi­gueur depuis le 1er sept. 2006. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625art. 1 ch. 7 2715).

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