Constitution
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Art. 77 Référendum obligatoire
Sont soumis au vote populaire:
22 Acceptée en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255art. 1 ch. 5, 2010 4463). |