Constitution
de la République et Canton du Jura

du 20 mars 1977 (Etat le 12 juin 2017) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 8

En dérog­a­tion à l’art. 62, al. 438 de la Con­sti­tu­tion, aucun membre du Gou­ver­ne­ment ne peut siéger à l’As­semblée fédérale dans les huit ans qui suivent l’élec­tion du pre­mier Gouverne­ment.

38Il s’agis­sait de l’al. 4 dans sa ten­eur du 20 mars 1977.

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