Constitution
de la République et Canton du Jura

¹ Le Par­le­ment:

a.

élabore les dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles en cas de re­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion,

b.

édicte les lois, not­am­ment celles qui règlent l’in­tro­duc­tion du droit fédéral.

² Il édicte les décrets qui mettent en ap­plic­a­tion les dis­pos­i­tions d’ex­éc im­por­tantes du droit fédéral et des lois can­tonales.

³ Les pro­jets de dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles, de lois et de décrets font l’ob­jet de deux lec­tures.