Constitution
de la République et Canton du Jura

Sous réserve des droits du peuple, le Par­le­ment:

a.

élit les membres du Tribunal can­ton­al, le pro­cureur et les membres des au­tres autor­ités désignées par la loi;

b.

ap­prouve les traités, con­cord­ats et autres con­ven­tions de droit pub­lic qui ne sont pas du ressort ex­clusif du Gouverne­ment;

c.

dis­cute du pro­gramme gouverne­ment­al et de sa réal­isa­tion;

d.

ap­prouve les plans can­tonaux qui con­cernent l’économie, la con­struc­tion, l’amén­age­ment du ter­ritoire et en déter­mine le ca­ra­ctère ob­lig­atoire;

e.

ap­prouve les plans fin­an­ci­ers de l’Etat;

f.

ar­rête le budget et ap­prouve les comptes;

g.

ar­rête toute dépense non déter­minée par une loi, s’il s’agit d’un mont­ant uni­que supérieur à cinq dix-mil­lièmes du mont­ant des re­cettes portées au derni­er budget ou d’une dépense péri­od­ique supérieure à cinq cent-mil­lièmes de ce mont­ant;

h.

statue sur la con­clu­sion de trans­ac­tions im­mob­ilières, l’oc­troi de cau­tionne­ments et la par­ti­cip­a­tion à des en­tre­prises économiques si les mont­ants en jeu sont supérieurs à cinq dix-mil­lièmes du mont­ant des re­cettes portées au der­ni­er budget;

i.

autor­ise les em­prunts pub­lics;

j.

ap­prouve les rap­ports de ges­tion du Gouverne­ment, des tribunaux et des éta­blisse­ments can­tonaux autonomes;

k.

tranche les con­flits de com­pétence dans lesquels la Cour con­sti­tu­tion­nelle est partie;

l.

ex­erce le droit de grâce;

m.

ac­corde l’am­nistie;

n.

se pro­nonce sur la ré­ponse don­née par le Gouverne­ment aux con­sulta­tions fédé­rales touchant des ob­jets im­port­ants;

o.

ex­erce le droit d’ini­ti­at­ive de l’Etat en matière fédérale;

p.

ex­erce le droit de de­mander, avec d’autres can­tons, la con­voc­a­tion ex­traordi­naire de l’As­semblée fédérale et la présent­a­tion au vote pop­u­laire d’une loi fé­dérale ou d’un ar­rêté fédéral;

q.

ex­erce toute autre com­pétence qui lui est at­tribuée par la Con­sti­tu­tion ou la loi.