Constitution
de la République et Canton du Jura

du 20 mars 1977 (Etat le 12 juin 2017) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 97 Relations avec le Parlement

1 Le Gouverne­ment peut sou­mettre des pro­pos­i­tions au Par­le­ment.

2 Il as­siste aux séances du Par­le­ment et peut in­ter­venir sur chaque ob­jet.

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