Ordonnance
|
Art. 2 Utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires de la Confédération
1 La réutilisation des constructions et des installations de la Confédération conformément à l’art. 24c, al. 1, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)3 est possible sans interruption. Les besoins du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) restent cependant prioritaires. 2 Le délai d’annonce prévu à l’art. 24c, al. 4, LAsi est réduit à cinq jours. |