Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance
sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus
(Ordonnance COVID-19 asile)

du 1 avril 2020 (Etat le 1 juillet 2021)erer

Art. 2 Utilisation temporaire de constructions et d’installations militaires de la Confédération

1 La réutil­isa­tion des con­struc­tions et des in­stall­a­tions de la Con­fédéra­tion con­formé­ment à l’art. 24c, al. 1, de la loi du 26 juin 1998 sur l’as­ile (LAsi)3 est pos­sible sans in­ter­rup­tion. Les be­soins du Dé­parte­ment fédéral de la défense, de la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion et des sports (DDPS) restent cepend­ant pri­oritaires.

2 Le délai d’an­nonce prévu à l’art. 24c, al. 4, LAsi est ré­duit à cinq jours.

3 RS 142.31