Ordonnance
sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus
(Ordonnance COVID-19 asile)

¹ Le Secrétari­at d’État aux mi­gra­tions (SEM) peut mettre en œuvre les pro­jets tem­po­raires suivants sans de­mande d’autor­isa­tion pour autant qu’ils soi­ent né­ces­saires pour héber­ger des re­quérants d’as­ile et men­er des procé­dures d’as­ile et qu’ils ne com­pro­mettent pas grave­ment des in­térêts dignes de pro­tec­tion de l’amén­age­ment du ter­ritoire, de l’en­viron­nement ou de tiers:

a.

mod­i­fi­er ou réaf­fecter des con­struc­tions ou in­stall­a­tions civiles ap­par­ten­ant à la Con­fédéra­tion ou louées par elle ; les be­soins du DDPS restent cepend­ant pri­oritaires;

b.

in­staller des con­struc­tions mo­bilières sur les sites des centres de la Con­fédéra­tion ou, après con­sulta­tion de la com­mune con­cernée, sur d’autres sites ap­pro­priés.

² En cas de doute con­cernant l’ap­plic­ab­il­ité de l’al. 1, le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice est sol­li­cité au moins deux jours av­ant le début des travaux pour statuer sur le pro­jet.