Ordonnance
sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus
(Ordonnance COVID-19 asile)

¹ Si, dans une ré­gion déter­minée, le re­présent­ant jur­idique désigné dans le centre de la Con­fédéra­tion ou à l’aéro­port ou le re­présent­ant jur­idique dans la procé­dure éten­due ne peuvent pas par­ti­ciper à une au­di­tion en rais­on des cir­con­stances liées au coronavir­us, le SEM mène l’au­di­tion et celle-ci produit ses ef­fets jur­idiques même en leur ab­sence.

² La même règle s’ap­plique à la par­ti­cip­a­tion des re­présent­ants des œuvres d’en­traide prévus à l’art. 30 LAsi dans sa ver­sion du 26 juin 1998⁶ et de tout man­dataire désigné par le re­quérant d’as­ile lui-même.