Ordonnance
sur les mesures prises dans le domaine de l’asile en raison du coronavirus
(Ordonnance COVID-19 asile)

Si les cir­con­stances liées au coronavir­us em­pêchent de no­ti­fi­er une dé­cision ou de re­mettre une com­mu­nic­a­tion au prestataire char­gé de fournir la re­présent­a­tion jur­idique en faveur d’un re­quérant d’as­ile pour le­quel un re­présent­ant jur­idique a été désigné con­formé­ment à l’art. 12a, al. 2, LAsi⁷, la dé­cision est no­ti­fiée ou la com­mu­nic­a­tion est re­mise au re­quérant d’as­ile. Le SEM fait part de la no­ti­fic­a­tion ou de la com­mu­nic­a­tion le jour même au re­présent­ant jur­idique désigné.