Ordonnance
sur le système d’information central sur la migration
(Ordonnance SYMIC)

(art. 11 LDEA)

¹ Le SEM s’as­sure que les tiers man­datés en vertu de l’art. 11 LDEA re­spectent les pre­scrip­tions ap­plic­ables en matière de pro­tec­tion des don­nées et de sé­cur­ité in­form­atique.

² L’ex­a­men a lieu d’une part lors de la procé­dure d’oc­troi des droits d’ac­cès et d’autre part au moy­en de la journ­al­isa­tion des ac­cès. Les don­nées de la journ­ali­sation peuvent être ana­lysées par sond­age ou en cas de soupçon. Le SEM peut ex­i­ger que les tiers man­datés lui donnent des in­form­a­tions sur les mesur­es de sé­cur­ité ad­op­tées.

³ Le SEM déter­mine not­am­ment:

a.

quelles don­nées sont né­ces­saires au tiers man­daté pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales;

b.

la man­ière d’util­iser les don­nées;

c.

le choix des per­sonnes ha­bil­itées à les traiter;

d.

la man­ière de protéger les don­nées.

⁴ Il peut re­streindre ou ré­voquer l’autor­isa­tion d’ac­cès lor­sque le tiers man­daté ne re­specte pas les pre­scrip­tions ap­plic­ables en matière de pro­tec­tion des don­nées et de sé­cur­ité in­form­atique.