Ordonnance
sur le système d’information central sur la migration
(Ordonnance SYMIC)

¹ Le SEM peut com­mu­niquer des don­nées ren­dues an­onymes:

a.

aux autor­ités suisses ain­si qu’aux per­sonnes char­gées par elles de procéder à des études de plani­fic­a­tion, à des fins de plani­fic­a­tion et de stat­istiques;

b.

aux hautes écoles suisses et à leurs in­sti­tuts, à des fins sci­en­ti­fiques;

c.

à des or­gan­isa­tions privées, à des fins sci­en­ti­fiques et de plani­fic­a­tion.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées à ces ser­vices. Dans de tels cas, afin de garantir la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité, le SEM émet des re­stric­tions et déter­mine en par­ticuli­er:

a.

la man­ière d’util­iser les don­nées;

b.

le choix des per­sonnes ha­bil­itées à les con­sul­ter;

c.

la man­ière de protéger les don­nées;

d.

l’ob­lig­a­tion de les restituer ou de les détru­ire après us­age.