Ordonnance
sur le système d’information central sur la migration
(Ordonnance SYMIC)

(art. 5, al. 2, LDEA)

¹ Le SEM désigne un con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées et à la sé­cur­ité in­form­atique. Ce derni­er con­trôle régulière­ment l’ex­actitude et la sé­cur­ité des don­nées dans le SYM­IC.

² Il fixe dans un règle­ment de traite­ment en par­ticuli­er les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques à pren­dre pour éviter le traite­ment non autor­isé des don­nées et pour as­surer la journ­al­isa­tion auto­matique du traite­ment et de la con­sulta­tion des don­nées.