Ordonnance
sur le système d’information central sur la migration
(Ordonnance SYMIC)

¹ En col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral de la stat­istique, le SEM ét­ablit dans le cadre de l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches lé­gales des stat­istiques péri­od­iques sur la base des don­nées en­re­gis­trées dans le SYM­IC. Les stat­istiques ne peuvent en aucun cas ser­vir à re­con­stit­uer des don­nées per­son­nelles par re­coupe­ment.

² Il com­mu­nique aux autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes les stat­istiques dont elles ont be­soin pour ac­com­plir les tâches pre­scrites par la LEI¹⁰⁷, la LAsi¹⁰⁸, la LN¹⁰⁹, l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes avec la CE¹¹⁰ et la Con­ven­tion in­stitu­ant l’AELE¹¹¹ ain­si que les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen¹¹² et les ac­cords d’as­so­ci­ation à Dub­lin¹¹³.¹¹⁴

³ Il pub­lie les stat­istiques les plus im­port­antes.

⁴ Il peut, sur de­mande et pour ré­pon­dre à leurs be­soins, fournir des stat­istiques com­plé­mentaires aux autor­ités, aux par­ticuli­ers ou à des or­gan­isa­tions. Il peut aus­si leur ét­ab­lir des stat­istiques spé­ciales.

⁵ Il col­labore à l’ét­ab­lisse­ment de la stat­istique fédérale an­nuelle de l’ef­fec­tif de la pop­u­la­tion, de la mi­gra­tion et de l’activ­ité luc­rat­ive. Pour per­mettre à l’Of­fice fédéral de la stat­istique d’ac­com­plir ses tâches con­formé­ment à l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les relevés stat­istiques¹¹⁵, il lui fournit:

a.

à in­ter­valles réguli­ers, les don­nées re­l­at­ives à l’ef­fec­tif des étrangers en­re­gis­trés dans le SYM­IC et à son évolu­tion;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux re­quérants d’as­ile, aux per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire et aux ré­fu­giés, qui sont né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment de la stat­istique de l’aide so­ciale.¹¹⁶

⁶ Il peut autor­iser les ser­vices ay­ant un ac­cès en ligne au SYM­IC d’ét­ab­lir des stat­istiques sur la base des don­nées qu’ils ont eux-mêmes en­re­gis­trées.