Ordonnance
sur le système d’information central sur la migration
(Ordonnance SYMIC)

¹ Avec l’aide du SYM­IC, le SEM con­trôle péri­od­ique­ment les autor­isa­tions délivrées ain­si que l’ef­fec­tif de la pop­u­la­tion étrangère.

² Les autor­ités can­tonales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers ain­si que les ser­vices char­gés du con­trôle des étrangers dans les com­munes col­laborent aux travaux de con­trôle. Dans ce but, le SEM leur com­mu­nique des listes d’étrangers et d’autor­isa­tions avec in­dic­a­tion de leurs dates d’échéance.