Ordonnance
sur le système d’information central sur la migration
(Ordonnance SYMIC)

¹ Le SEM per­çoit une taxe de 40 francs pour une de­mande d’ad­resse présentée par un par­ticuli­er ou par une or­gan­isa­tion privée au sens de l’art. 15, al. 2.¹¹⁷

² Il per­çoit une taxe couv­rant ses frais:

a.

lor­squ’il fournit des stat­istiques com­plé­mentaires à des par­ticuli­ers ou à des or­gan­isa­tions privées ou qu’il les ét­ablit spé­ciale­ment à leur in­ten­tion (art. 20, al. 4);

b.

lor­squ’il ét­ablit des stat­istiques spé­ciales à l’at­ten­tion des autor­ités, des par­ticuli­ers ou des or­gan­isa­tions con­formé­ment aux art. 14 et 20, al. 4, et s’il en ré­sulte des frais ou une charge de trav­ail im­port­ants.

³ Si une per­sonne pro­voque la sais­ie de don­nées in­cor­recte, les frais de rec­ti­fic­a­tion peuvent lui être fac­turés.

⁴ Pour le reste, les dis­pos­i­tions générales du Tarif des émolu­ments LEI du 24 oc­tobre 2007¹¹⁸ sont ap­plic­ables.¹¹⁹