Ordonnance
sur le système d’information central sur la migration
(Ordonnance SYMIC)

¹ La modi­fic­a­tion du 21 novembre 2007 entre en vi­gueur en même temps que les art. 6, let. a, et 13, al. 1, et que les ch. 1 à 3 de l’an­nexe de la loi du 23 juin 2006 sur l’har­mon­isa­tion de re­gis­tres¹²⁷.

² Le numéro d’as­suré AVS des per­sonnes déjà en­re­gis­trées dans SYM­IC au mo­ment de la première at­tri­bu­tion glob­ale et de la com­mu­nic­a­tion du numéro d’as­suré AVS est saisi

a.

s’il s’agit de per­sonnes de na­tion­al­ité étrangère tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour val­able de plus de quatre mois,

b.

s’il s’agit de per­sonnes rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile dont le dossier n’est pas en­core fini d’être traité.

³ La procé­dure de première mise à jour com­plète et de com­mu­nic­a­tion du numéro d’as­suré AVS à SYM­IC est réglée par les art. 133^bis et 134^quater du règle­ment du 31 oc­tobre 1947 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants¹²⁸.