Ordonnance
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Art. 4 Contenu du SYMIC
(art. 4 LDEA) 1 Le SYMIC comprend deux parties:
2 Les données de base de la partie générale contiennent les catégories de données personnelles suivantes:
3 L’annexe 1 définit de manière exhaustive les données traitées dans le SYMIC et fixe les autorisations de consulter ou de traiter des données.20 4 ...21 18 Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 21 nov. 2007 sur l’harmonisation des registres, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6719). 19 RS 831.10 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 933). 21 Introduit par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007 (RO 2007 5615). Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mai 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 20191453). |