Ordonnance
sur le système d’information central sur la migration
(Ordonnance SYMIC)

(art. 7, al. 1 et 4, LDEA)

¹ Les autor­ités can­tonales et com­mun­ales char­gées des ques­tions re­l­at­ives aux étrangers ain­si que les autor­ités can­tonales et com­mun­ales du marché du trav­ail an­non­cent sans tarder:

a.

les autor­isa­tions de courte durée ou de sé­jour ini­tiales oc­troyées ain­si que leur ren­ou­velle­ment, leur pro­long­a­tion, leur modi­fic­a­tion ou leur ré­voca­tion et les dé­cisions préal­ables en matière de marché du trav­ail;

b.

les trans­form­a­tions des autor­isa­tions de courte durée;

c.

les prises d’em­ploi ain­si que les change­ments d’em­ploi et de pro­fes­sion dans le can­ton;

d.

les ré­sili­ations de con­trats de trav­ail an­non­cées par l’em­ployeur;

e.

l’ar­rivée et le dé­part des étrangers, ain­si que leur change­ment de dom­i­cile;

f.

les autor­isa­tions d’ét­ab­lisse­ment nou­velle­ment oc­troyées;

g.

la pro­long­a­tion du délai de con­trôle des livrets pour étrangers ét­ab­lis et les autres don­nées fig­ur­ant dans ces livrets;

h.

les nais­sances et les décès;

i.

les ad­op­tions;

j.

les nat­ur­al­isa­tions or­din­aires, les con­stata­tions de droit de cité et les dé­cisions d’an­nu­la­tion;

k.

les change­ments et les rec­ti­fic­a­tions d’iden­tité;

l.

les ad­resses des em­ployeurs sol­li­cit­ant une autor­isa­tion;

m.

les trav­ail­leurs détachés au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 8 oc­tobre 1999 sur les trav­ail­leurs détachés²³, ain­si que les autres trav­ail­leurs et les in­dépend­ants qui ne doivent pas jus­ti­fi­er d’une autor­isa­tion de sé­jour ou de courte durée;

n.

la dis­par­i­tion ain­si que la réap­par­i­tion de per­sonnes rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile.

² Les autor­ités can­tonales et com­mun­ales d’aide so­ciale an­non­cent la dis­par­i­tion et la réap­par­i­tion des per­sonnes rel­ev­ant du do­maine de l’as­ile.