Ordonnance
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Art. 7 Procédure d’annonce et enregistrement des données
(art. 7, al. 1, LDEA) 1 Les données personnelles peuvent être annoncées:
2 Le SEM détermine les conditions dans lesquelles les données personnelles peuvent être communiquées par voie informatique et de quelle manière elles doivent être vérifiées avant leur transmission en ligne (tests de plausibilité). 3 Il enregistre immédiatement les données communiquées dans le SYMIC.32 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er déc. 2011 (RO 2011 5197). |