Ordonnance
relative à la loi sur la responsabilité1

du 30 décembre 1958 (Etat le 1 juillet 2013)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 fév. 1986, en vigueur depuis le 1er avril 1986 (RO 1986 354).


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Art. 1

1 Les de­mandes de dom­mages-in­térêts ou d’in­dem­nité à titre de ré­par­a­tion mor­ale, formées contre la Con­fédéra­tion en vertu de la loi sur la re­sponsab­il­ité, seront adres­sées au Dé­parte­ment fédéral des fin­ances5 par écrit, avec in­dic­a­tion des mo­tifs et en deux ex­em­plaires au moins.

2 Si les de­mandes ne sont pas de son ressort, le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances les trans­met aux or­ganes qui sont com­pétents pour les ad­mettre ou les con­test­er.

3 Tout or­gane est tenu de trans­mettre sans délai les de­mandes qui ne sont pas de son ressort à l’or­gane com­pétent pour en con­naître.

5Nou­velle dé­nom­in­a­tion selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non pub­lié). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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