Ordonnance
sur la gestion électronique des affaires
dans l’administration fédérale
(Ordonnance GEVER)

¹ Les sys­tèmes de ges­tion des af­faires non stand­ard­isés qui ne re­m­p­lis­sent pas les con­di­tions de l’art. 3, al. 2, peuvent être ex­ploités jusqu’à la fin de leur cycle de vie si, à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance:

a.

leur ex­ploit­a­tion a déjà com­mencé, ou

b.

l’ar­rêt de leur pro­ces­sus de ren­ou­velle­ment ou d’ac­quis­i­tion né­ces­si­tait des moy­ens dis­pro­por­tion­nés.

² L’al. 1 n’est pas ap­plic­able aux sys­tèmes qui doivent être re­m­placés par GEVER stand­ard­isé dans le cadre du pro­gramme GEN­OVA.