Ordonnance
concernant le calcul des fermages agricoles
(Ordonnance sur les fermages, OFerm)1

du 11 février 1987 (Etat le 1 avril 2018)er

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1003).


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Art. 14 Réglementation d’exception dans le cas de conditions particulières

Lor­sque les procédés de cal­cul définis aux art. 2 à 12 ne sont pas ap­plic­ables, parce que des élé­ments de base pour l’es­tim­a­tion de la valeur de ren­dement font dé­faut, ou qu’en rais­on de con­di­tions ob­ject­ives par­ticulières, ces procédés con­dui­sent à un ré­sultat jugé in­équit­able, il est lois­ible de cal­culer le fer­mage d’une autre ma­nière ou de cor­ri­ger le ré­sultat soit en l’aug­ment­ant soit en le ré­duis­ant dans une pro­por­tion rais­on­nable. Les prin­cipes énon­cés aux art. 36 à 40 LBFA de­meu­rent ap­plic­ables dans chaque cas.

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