Ordonnance
concernant le calcul des fermages agricoles
(Ordonnance sur les fermages, OFerm)¹

¹ Le fer­mage li­cite le plus élevé des terres com­prend le fer­mage de base, cor­rigé compte tenu des con­di­tions loc­ales, ain­si que d’éven­tuels sup­plé­ments ac­cordés en rais­on du rap­port de l’im­meuble avec l’ex­ploit­a­tion elle-même.

2 Le fer­mage de base com­prend le pour­centage de la valeur de ren­dement, l’in­dem­nisa­tion des charges du bail­leur et un sup­plé­ment pour les av­ant­ages généraux que pro­cure l’af­fer­mage com­plé­mentaire (art. 38, al. 1, LBFA). Il s’élève à 7 % de la valeur de ren­dement des terres cor­res­pond­ant à l’éloigne­ment et ac­cès, note 4, con­formé­ment à l’an­nexe de l’OD­FR¹⁰.¹¹

³ Pour tenir compte des con­di­tions loc­ales par­ticulières, c’est-à-dire des struc­tures et des con­di­tions d’ex­ploit­a­tion prévalant dans une ré­gion ou une partie de ré­gion, l’autor­ité can­tonale con­céd­ante peut ré­duire ou aug­menter le fer­mage de base jus­qu’à con­cur­rence de 15 %. La ré­duc­tion ou l’aug­ment­a­tion vaut lors de cha­que fix­a­tion d’un fer­mage dans la ré­gion ou la partie de ré­gion con­cernée.

⁴ Des sup­plé­ments de 15 % au plus ac­cordés en rais­on du rap­port de l’im­meuble avec l’ex­ploit­a­tion (art. 38, al. 2, LBFA), peuvent être ajoutés au fer­mage ré­sult­ant de l’ap­plic­a­tion des al. 2 et 3, lor­sque l’im­meuble:

a.

Per­met au fer­mi­er de mieux re­grouper ses terres;

b.

Est bi­en situé par rap­port à l’ex­ploit­a­tion du fer­mi­er, not­am­ment si la dis­tance à par­courir et la différence d’alti­tude entre led­it im­meuble et l’ex­ploi­ta­tion sont minimes.