Ordonnance
sur le casier judiciaire
(Ordonnance VOSTRA)

¹ L’ex­trait spé­cial con­tient en tout cas celles des don­nées con­cernant les per­sonnes (an­nexe 1, ch. 1) qui sont énumérées ci-après:

a.

nom, nom de nais­sance, prénom (ch. 1.2);

b.

date de nais­sance (ch. 1.4);

c.

lieu d’ori­gine, na­tion­al­ité (ch. 1.6);

d.

ad­resse (ch. 1.10).

² Si le casi­er ju­di­ci­aire con­tient un juge­ment qui, con­formé­ment à l’art. 371a, al. 3, CP ou à l’al. 4 du présent art­icle, est men­tion­né dans l’ex­trait spé­cial, fig­urent dans cet ex­trait toutes les don­nées citées à l’art. 25, al. 2, et af­férentes à ce juge­ment.

³ Si le casi­er ju­di­ci­aire ne con­tient pas de juge­ment qui doit fig­urer sur l’ex­trait spé­cial con­formé­ment à l’art. 371a, al. 3, CP ou à l’al. 4, l’ex­trait spé­cial porte la men­tion: «pas d’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une pro­fes­sion ou une activ­ité, d’in­ter­dic­tion de con­tact ou d’in­ter­dic­tion géo­graph­ique or­don­née pour protéger des mineurs ou des per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables ni d’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une activ­ité rel­ev­ant du do­maine de la santé qui im­plique des con­tacts dir­ects avec des pa­tients en­re­gis­trée».⁹⁵

⁴ Les juge­ments qui con­tiennent une in­ter­dic­tion d’ex­er­cer une pro­fes­sion ou une activ­ité or­don­née sur la base d’an­ciennes dis­pos­i­tions du CP ou du CPM⁹⁶ pour protéger des mineurs ou d’autres per­sonnes par­ticulière­ment vul­nér­ables fig­urent sur l’ex­trait spé­cial.⁹⁷