Ordonnance
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Art. 29v Droit d’être renseigné
1 Fedpol répond aux demandes de renseignements quant aux données comparées au moyen de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme. Les restrictions sont régies par l’art. 9 LPD71. 2 Pour des raisons de sécurité des informations, le droit de consulter sur place les données de l’outil de comparaison des données sur le terrorisme n’est pas accordé. 71 RS 235.1 |