Ordonnance
sur le système de recherches informatisées de police
(Ordonnance RIPOL)

¹ Les can­tons con­cernés et les autres autor­ités rac­cordées au RI­POL as­sument les frais d’ac­quis­i­tion et d’ex­ploit­a­tion de leurs ap­par­eils. La Con­fédéra­tion fin­ance le rac­cor­de­ment et le fonc­tion­nement des cir­cuits de trans­mis­sion des don­nées jusqu’à un dis­pos­i­tif cent­ral de con­nex­ion (dis­trib­uteur prin­cip­al) sis dans le chef-lieu du can­ton. Les can­tons as­sument les frais d’in­stall­a­tion et d’ex­ploit­a­tion du réseau de re­dis­tri­bu­tion sur leur ter­ritoire.

² Les ter­min­aux prévus pour un us­age ex­terne à la Con­fédéra­tion doivent ré­pon­dre aux ex­i­gences tech­niques des or­din­ateurs de la Con­fédéra­tion. Le DFJP édicte les pre­scrip­tions de dé­tail.