Ordonnance
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Art. 5 Obligation de renseigner incombant aux offices de l’état civil
Les offices de l’état civil sont tenus de fournir à fedpol et aux autorités requérantes les renseignements nécessaires à l’établissement de l’identité des personnes dont le signalement doit être établi. Ils ne peuvent prélever aucun émolument à ce titre. |