Ordonnance
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Art. 27 Conversion des signalements accompagnés d’un indicateur de validité
Si un État Schengen demande qu’un indicateur soit apposé à un signalement sortant, le bureau SIRENE transforme, en accord avec l’OFJ, le signalement de cet État en un signalement aux fins de recherche du lieu de séjour d’une personne. |