Ordonnance
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Art. 22a Tâches des autorités chargées de l’exécution des signalements 137
1 Les autorités chargées de l’exécution des signalements aux fins de non-admission vérifient si les conditions pour un signalement dans le SIS sont remplies. 2 Elles transmettent au bureau SIRENE les données et documents suivants:
3 Elles effectuent dans le système les modifications de données personnelles communiquées par le bureau SIRENE. 4 Elles effectuent dans le système les modifications de signalements et de décisions ou jugements qui sont à l’origine de signalements. 5 Elles s’assurent d’être joignables. 137 Introduit par le ch. I 13 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). |