Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

¹ Afin de ne pas com­pro­mettre une opéra­tion en cours, le bur­eau SIRENE peut dis­sim­uler un sig­nale­ment en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion pour le compte d’une autor­ité dis­posant d’un droit d’ac­cès pendant une durée max­i­m­ale de 48 heures si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.

l’ob­jec­tif de l’opéra­tion ne saur­ait être at­teint par d’autres moy­ens;

b.

l’OFJ a ac­cordé une autor­isa­tion à cet ef­fet;

c.

les États Schen­gen par­ti­cipant à l’opéra­tion ont été in­formés.

² Le délai prévu à l’al. 1 peut, en ac­cord avec l’OFJ, être pro­longé de 48 heures, pour autant que cela soit né­ces­saire pour des mo­tifs opéra­tion­nels.