Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

Afin d’iden­ti­fi­er des per­sonnes in­con­nues qui sont recher­chées, il est pos­sible de saisir dans le SIS des don­nées ou traces dac­tyl­o­sco­piques com­plètes ou in­com­plètes de sus­pects dont l’iden­tité est in­con­nue lor­sque les­dites don­nées ou traces:

a.

ont été relevées sur les lieux d’in­frac­tions ter­ror­istes ou d’autres in­frac­tions pénales graves;

b.

ap­par­tiennent selon toute prob­ab­il­ité à l’auteur de l’in­frac­tion, et

c.

n’ont pas per­mis de procéder à une iden­ti­fic­a­tion dans d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion na­tionaux ou in­ter­na­tionaux.