Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

Le bur­eau SIRENE ac­com­plit les tâches suivantes:

a.

dans le cadre d’un sig­nale­ment, il est char­gé de la procé­dure de con­sulta­tion des autor­ités suisses et des autor­ités des autres États Schen­gen;

a^bis.⁷⁹

il prend les mesur­es né­ces­saires lor­sque le sig­nale­ment d’une per­sonne ou d’un ob­jet aboutit à une cor­res­pond­ance;

b.

sur or­dre de l’OFJ, il émet des sig­nale­ments en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion;

c.⁸⁰

il émet tous les sig­nale­ments de per­sonnes, à l’ex­cep­tion des sig­nale­ments du SEM et des can­tons aux fins de re­tour ou de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour con­cernant des ressor­tis­sants d’États tiers; cette ex­cep­tion ne s’ap­plique cepend­ant pas aux sig­nale­ments liés à une ex­pul­sion pénale;

d.⁸¹

il véri­fie les sig­nale­ments sort­ants, y com­pris les don­nées com­plé­mentaires, ain­si que les in­form­a­tions sup­plé­mentaires, en veil­lant à ce qu’ils soi­ent ad­miss­ibles sur le plan formel, ex­acts, com­plets et ac­tuels, à l’ex­cep­tion des sig­nale­ments du SEM et des can­tons aux fins de re­tour ou de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour con­cernant des ressor­tis­sants d’États tiers; cette ex­cep­tion ne s’ap­plique cepend­ant pas aux sig­nale­ments liés à une ex­pul­sion pénale;

e.

sur or­dre de l’OFJ, il fait ap­poser un in­dic­ateur de valid­ité sur les sig­nale­ments entrants en vue d’une ar­resta­tion aux fins d’ex­tra­di­tion;

f.

il fait ap­poser un in­dic­ateur de valid­ité sur les sig­nale­ments entrants con­cernant des per­sonnes dis­parues et les sig­nale­ments entrants aux fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé;

g.

il ap­pose un in­dic­ateur de valid­ité sur les sig­nale­ments sort­ants sur de­mande d’autres bur­eaux SIRENE;

h.

sur de­mande de l’autor­ité sig­nalante, il as­sure l’échange d’opin­ions selon l’art. 13, al. 4;

i.

sur de­mande de l’autor­ité sig­nalante, il as­sure l’échange d’opin­ions selon l’art. 40, al. 1;

j.⁸²

il con­sulte les sys­tèmes d’in­form­a­tion s’il y a lieu et ré­cep­tionne, échange et con­serve les in­form­a­tions sup­plé­mentaires et les doc­u­ments sur lesquels se fonde le sig­nale­ment;

k.

il con­seille et sou­tient les autor­ités fédérales et can­tonales ain­si que ses partenaires in­ter­na­tionaux sur les ques­tions liées au SIS;

l.

il met en re­la­tion des sig­nale­ments selon l’art. 14;

m.

il véri­fie l’ex­ist­ence de sig­nale­ments mul­tiples;

n.

il mène la procé­dure ap­plic­able aux cas d’usurp­a­tion d’iden­tité et com­plète les sig­nale­ments na­tionaux con­formé­ment à l’art. 42;

o.⁸³

con­formé­ment aux art. 11 à 11b, il ajoute des don­nées com­plé­mentaires à un sig­nale­ment ou y in­scrit des don­nées différentes qui lui sont com­mu­niquées;

p.⁸⁴

il veille à la qual­ité des don­nées sais­ies et in­forme l’autor­ité re­spons­able du sig­nale­ment lor­squ’elle doit cor­ri­ger ou supprimer un sig­nale­ment.