Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

¹ En cas de ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion à la frontière, l’en­trée sur le ter­ritoire est re­fusée dans la mesure où la procé­dure prévue à l’al. 3 ne s’ap­plique pas.

² En cas de ré­ponse pos­it­ive à une in­ter­rog­a­tion en Suisse, les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la LEI¹³¹ ou des ex­pul­sions pénales déter­minent la mesure à pren­dre dans le cas d’es­pèce en vertu des dis­pos­i­tions ap­plic­ables, pour autant que la procé­dure prévue à l’al. 3 ne s’ap­plique pas.¹³²

³ Lor­sque des ressor­tis­sants d’États tiers qui jouis­sent de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes en vertu de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes¹³³ ou en vertu de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange¹³⁴ font l’ob­jet d’un sig­nale­ment, le bur­eau SIRENE con­sulte l’État Schen­gen qui a émis le sig­nale­ment afin de com­mu­niquer sans délai aux autor­ités suisses les mo­tifs ou toute autre in­form­a­tion per­tin­ente qui ont mené au sig­nale­ment. Il en va de même pour tout ressor­tis­sant d’un État tiers sig­nalé et tit­u­laire d’un visa de long sé­jour ou d’un titre de sé­jour.¹³⁵

⁴ Lor­sque l’autor­ité souhaite oc­troy­er un titre de sé­jour ou un visa de long sé­jour à un ressor­tis­sant d’un État tiers qui fait l’ob­jet d’un sig­nale­ment, le bur­eau SIRENE con­sulte l’État qui a émis ce­lui-ci.¹³⁶