Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

¹ L’OFJ agit sur de­mande écrite des autor­ités de pour­suite pénale, de justice ou d’ex­écu­tion des peines can­tonales ou fédérales.

² Il trans­met les in­dic­a­tions re­quises au bur­eau SIRENE en vue de l’émis­sion du sig­nale­ment.

³ Si le bur­eau SIRENE con­state que les doc­u­ments liés au sig­nale­ment sont in­com­plets ou la­cun­aires, il en in­forme im­mé­di­ate­ment l’OFJ.

⁴ L’OFJ veille à ce que le bur­eau SIRENE puisse en tout temps con­sul­ter les doc­u­ments ori­gin­aux aux fins de l’échange d’in­form­a­tions sup­plé­mentaires.

⁵ Des ob­jets peuvent, en vertu de l’art. 14a, al. 2, let. a, être ajoutés à un sig­nale­ment en cas d’in­dic­a­tion mani­feste qu’ils ont un li­en avec la per­sonne sig­nalée.¹³⁸