Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)


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Art. 51a Rapport au Comité européen de la protection des données 193

Fed­pol fait an­nuelle­ment rap­port au Comité européen de la pro­tec­tion des don­nées sur l’ex­er­cice du droit à l’in­form­a­tion, à la rec­ti­fic­a­tion ou à l’ef­face­ment des don­nées et sur les procé­dures en­gagées à ce titre en vertu de l’art. 68 du règle­ment (UE) 2018/1862194, de l’art. 54 du règle­ment (UE) 2018/1861195 ou de l’art. 19 du règle­ment (UE) 2018/1860196. Le rap­port est trans­mis au Comité européen de la pro­tec­tion des don­nées par l’in­ter­mé­di­aire du pré­posé fédéral à la pro­tec­tion des don­nées et à la trans­par­ence.

193 In­troduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vi­gueur depuis le 22 nov. 2022 (RO 2022 651).

194 Voir la note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 3, al. 2.

195 Voir la note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 3, al. 2.

196 Voir la note de bas de page re­l­at­ive à l’art. 43, al. 1.

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