Ordonnance
sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(Ordonnance N-SIS)

¹ Afin d’ac­com­plir les tâches définies à l’art. 16, al. 2, LSIP, les autor­ités suivantes peuvent ac­céder en ligne aux don­nées du SIS:

a.

auprès de fed­pol:

1.⁴¹

les ser­vices char­gés, en vertu des art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI⁴², de pren­dre les mesur­es d’éloigne­ment en vue de sauve­garder la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure de la Suisse,

2.

les ser­vices re­spons­ables du RI­POL: pour con­trôler et émettre des sig­nale­ments de per­sonnes et d’ob­jets,

3.

les ser­vices char­gés de l’échange de la cor­res­pond­ance avec In­ter­pol, la Cent­rale d’en­gage­ment et le bur­eau SIRENE: pour ac­com­plir leurs tâches dans le do­maine de l’échange d’in­form­a­tions poli­cières aux niveaux in­ter­can­t­on­al et in­ter­na­tion­al et pour con­trôler et émettre des sig­nale­ments de per­sonnes,

4.

la Po­lice ju­di­ci­aire fédérale,

5.⁴³

les ser­vices char­gés des recherches liées au sé­jour de per­sonnes et du traite­ment des com­mu­nic­a­tions re­l­at­ives aux doc­u­ments volés, per­dus ou ren­dus non val­ides,

6.⁴⁴

les ser­vices char­gés du traite­ment des don­nées sig­nalétiques bio­métriques,

7.

le Bur­eau de com­mu­nic­a­tion en matière de blanchi­ment d’ar­gent,

8.⁴⁵

l’Of­fice cent­ral des armes:

–

pour véri­fi­er si la per­sonne qui de­mande un per­mis de port d’armes est recher­chée, que ce soit à des fins d’ex­tra­di­tion ou en vue d’une sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé

–

pour véri­fi­er si l’arme à feu con­cernée est recher­chée en vue de sa sais­ie ou de la sauve­garde de preuves dans une procé­dure pénale,

9.⁴⁶

le ser­vice char­gé de l’échange in­ter­na­tion­al d’in­form­a­tions poli­cières lors d’événe­ments spor­tifs: pour la recher­che et l’échange d’in­form­a­tions dans le cadre d’une sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé de per­sonnes, de véhicules ou d’autres ob­jets en vue de prévenir les risques pour la sé­cur­ité pub­lique ou de sauve­garder la sé­cur­ité in­térieure et ex­térieure;

b.

le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion: dans le cadre de ses com­pétences en matière de lutte contre les crimes et les dél­its in­ter­na­tionaux et pour pour­suivre des in­frac­tions sou­mises à la jur­idic­tion fédérale;

c.

auprès de l’OFJ:

1.

le do­maine de dir­ec­tion En­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale: dans le cadre de procé­dures d’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale⁴⁷,

2.

l’autor­ité cent­rale en matière d’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants: dans le cadre de ses tâches en vertu de la Con­ven­tion du 25 oc­tobre 1980 sur les as­pects civils de l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants⁴⁸;

d.⁴⁹

les autor­ités can­tonales de po­lice et de justice et les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des ex­pul­sions pénales;

e.

auprès de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières⁵⁰:

1.

le Corps des gardes-frontière,

2.⁵¹

la di­vi­sion prin­cip­ale An­ti­fraude dou­an­ière: dans le cadre de ses tâches liées aux en­quêtes prélim­in­aires, aux in­struc­tions, à la pour­suite pénale et à l’ex­écu­tion des peines, ain­si qu’à l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et à l’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionales,

3.

les ser­vices dou­aniers:

–

l’In­spec­tion des dou­anes: pour sur­veiller et con­trôler la cir­cu­la­tion des per­sonnes et des marchand­ises

–

tous les autres ser­vices dou­aniers: pour sur­veiller et con­trôler la cir­cu­la­tion des marchand­ises;

f.⁵²

les ser­vices com­pétents du do­maine de dir­ec­tion Im­mig­ra­tion et in­té­gra­tion du SEM:

1.

pour ex­am­iner les de­mandes de visas, pour oc­troy­er des titres de sé­jour et des doc­u­ments de voy­age, pour or­don­ner et véri­fi­er des dé­cisions de non-ad­mis­sion et des in­ter­dic­tions de sé­jour pro­non­cées à l’en­contre de ressor­tis­sants d’États tiers et pour con­trôler et émettre dans le SIS les sig­nale­ments y af­férents,

2.

pour com­parer sys­tématique­ment et de man­ière auto­mat­isée les don­nées du sys­tème API livrées à l’avance par les en­tre­prises de trans­port aéri­en avec celles du SIS afin d’améliorer le con­trôle à la frontière, de lut­ter ef­ficace­ment contre l’en­trée illé­gale dans l’es­pace Schen­gen et le pas­sage illégal par la zone in­ter­na­tionale de trans­it des aéro­ports et de lut­ter contre la crimin­al­ité in­ter­na­tionale or­gan­isée, le ter­ror­isme, l’es­pi­on­nage et les act­es pré­par­atoires re­latifs au com­merce il­li­cite d’armes et de sub­stances ra­dio­act­ives ain­si que ceux re­latifs au trans­fert illégal de tech­no­lo­gie,

3.

pour iden­ti­fi­er les per­sonnes ay­ant dé­posé une de­mande d’as­ile,

4.

pour ex­am­iner les de­mandes de nat­ur­al­isa­tion;

f^bis.⁵³

les ser­vices com­pétents des do­maines de dir­ec­tion Im­mig­ra­tion et in­té­gra­tion et As­ile du SEM: pour con­sul­ter les sig­nale­ments aux fins de re­tour in­scrits dans le SIS et pour y con­trôler et y émettre de tels sig­nale­ments;

f^ter.⁵⁴

les ser­vices com­pétents du do­maine de dir­ec­tion Af­faires in­ter­na­tionales du SEM: pour sout­enir les can­tons dans leurs tâches d’ex­écu­tion des ren­vois et des ex­pul­sions pénales;

g.

les re­présent­a­tions suisses à l’étranger: pour véri­fi­er les de­mandes de visa;

h.⁵⁵

les ser­vices du Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion char­gés de l’ex­écu­tion de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment (LRens)⁵⁶:

1.

pour la recher­che du lieu de sé­jour de per­sonnes et la recher­che de véhicules ain­si qu’à des fins de sur­veil­lance dis­crète ou de con­trôle ciblé de per­sonnes et de véhicules, con­formé­ment aux tâches in­com­bant à ces ser­vices pour garantir la sé­cur­ité in­térieure,

2.

pour la préven­tion ou la détec­tion des in­frac­tions ter­ror­istes ou d’autres in­frac­tions pénales graves;

h^bis.⁵⁷

les ser­vices du SECO char­gés de délivrer les autor­isa­tions d’ex­port­a­tion d’armes à feu:

1.

pour véri­fi­er si la per­sonne qui de­mande une telle autor­isa­tion est recher­chée, que ce soit à des fins d’ex­tra­di­tion ou en vue d’une sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé,

2.

pour véri­fi­er si les armes à feu à ex­port­er sont recher­chées en vue de leur sais­ie ou de la sauve­garde de preuves dans une procé­dure pénale;

h^ter.⁵⁸

les ser­vices de l’Of­fice fédéral de l’avi­ation civile char­gés de délivrer des autor­isa­tions de cer­ti­fic­a­tion des aéronefs: pour véri­fi­er si les aéronefs ou moteurs d’aéronef qui leur sont présentés pour cer­ti­fic­a­tion ont été volés ou sont recher­chés comme moy­ens de preuve dans une procé­dure pénale;

i.⁵⁹

les ser­vices can­tonaux et com­mun­aux des mi­gra­tions:

1.

pour ex­am­iner les de­mandes de visas, pour oc­troy­er des titres de sé­jour et pour véri­fi­er dans le SIS les sig­nale­ments aux fins de non-ad­mis­sion et d’in­ter­dic­tion de sé­jour pro­non­cées à l’en­contre de ressor­tis­sants d’États tiers,

2.

pour con­sul­ter les sig­nale­ments aux fins de re­tour in­scrits dans le SIS et pour y con­trôler et y émettre de tels sig­nale­ments;

i^bis.⁶⁰

les autor­ités can­tonales et com­mun­ales: pour ex­am­iner les de­mandes de nat­ur­al­isa­tion;

j.⁶¹

les of­fices de la cir­cu­la­tion routière: pour véri­fi­er si les véhicules qui leur sont présentés, les doc­u­ments qui s’y rap­portent ou leurs plaques d’im­ma­tric­u­la­tion ont été volés ou sont recher­chés en vue de la sauve­garde de preuves dans une procé­dure pénale;

k.⁶²

les of­fices de la nav­ig­a­tion: pour véri­fi­er si les em­bar­ca­tions qui leur sont présentées ou leur moteur ont été volés ou per­dus ou sont recher­chés en vue de la sauve­garde de preuves dans une procé­dure pénale;

l.⁶³

les of­fices can­tonaux des armes:

1.

pour véri­fi­er si la per­sonne qui de­mande un per­mis de port d’armes est recher­chée, que ce soit à des fins d’ex­tra­di­tion ou en vue d’une sur­veil­lance dis­crète, de con­trôles d’in­vest­ig­a­tion ou de con­trôle ciblé,

2.

pour véri­fi­er si l’arme à feu con­cernée est recher­chée en vue de sa sais­ie ou de la sauve­garde de preuves dans une procé­dure pénale.

² Les droits des autor­ités en matière d’ac­cès et de traite­ment aux catégor­ies de sig­nale­ment dans le SIS sont fixés à l’an­nexe 3, chap. 1.