Ordonnance
concernant le Bureau central national Interpol Bern
(Ordonnance Interpol)

¹ Si une per­sonne souhaite être in­formée des don­nées la con­cernant, les faire rec­ti­fier ou ef­facer, elle doit jus­ti­fi­er de son iden­tité (copie du passe­port ou de la carte d’iden­tité) et ad­ress­er une de­mande écrite au con­seiller à la pro­tec­tion des don­nées et des in­form­a­tions de fed­pol.

² La com­mu­nic­a­tion des ren­sei­gne­ments est ré­gie par le droit de la col­lectiv­ité pub­lique (autre Etat, Con­fédéra­tion, can­ton) dont les autor­ités mèn­ent ou ont mené l’en­quête pénale. Fed­pol trans­met la re­quête à l’autor­ité com­pétente pour dé­cision.

³ Si la procé­dure a été menée par fed­pol et qu’elle n’a pas été déléguée à un can­ton, c’est fed­pol qui statue sur la de­mande.

⁴ La com­mu­nic­a­tion d’un ren­sei­gne­ment peut être re­fusée si elle risque de com­pro­mettre une pour­suite pénale, l’ex­écu­tion d’une peine ou la préven­tion d’un crime par la po­lice.

⁵ Le droit d’ac­cès aux don­nées de recher­che est régi par l’or­don­nance RI­POL du 15 oc­tobre 2008²¹.

⁶ Le droit d’ac­cès aux don­nées d’autor­ités d’autres Etats est régi par l’art. 18 du règle­ment d’In­ter­pol²².