Convention
(Convention TIP)

entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l’informatique policières en Suisse

du 2 septembre 2020 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 11 Organe de révision

1 L’or­gane de ré­vi­sion ef­fec­tue le con­trôle or­din­aire en ap­pli­quant par ana­lo­gie les règles du code des ob­lig­a­tions1 y re­l­at­ives.

2 Il est élu par l’as­semblée straté­gique.

3 Si pos­sible, le con­trôle des fin­ances d’une partie à la présente con­ven­tion est élu.

4 La réélec­tion est autor­isée.

1 RS 220

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