Convention
(Convention TIP)

¹ Les con­di­tions auxquelles une col­lectiv­ité sans stat­ut de partie peut par­ti­ciper à un pro­jet ou util­iser un produit sont réglées par une con­ven­tion d’util­isa­tion (art. 3, al. 4), en par­ticuli­er pour ce qui con­cerne le fin­ance­ment.

² Elles s’in­spirent des règles ap­plic­ables aux parties. Une par­ti­cip­a­tion aux séances des or­ganes peut être prévue avec ou sans droit de vote.

³ La con­ven­tion est sou­mise à l’ap­prob­a­tion préal­able de l’as­semblée com­pétente pour la dé­cision de lance­ment du pro­jet con­cerné. Elle est con­clue par le comité cor­res­pond­ant.

⁴ L’util­isa­tion de produits par des par­ticuli­ers (art. 3, al. 4, let. b) sup­pose de plus l’ac­cord de l’autor­ité com­pétente.