Convention
(Convention TIP)

entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l’informatique policières en Suisse

du 2 septembre 2020 (Etat le 1 janvier 2021)er


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 20 Budget

1 L’as­semblée straté­gique ad­opte le budget général et le plan fin­an­ci­er de TIP Suisse, ain­si qu’un budget pour chaque produit d’im­port­ance na­tionale et straté­gique.

2 L’as­semblée opéra­tion­nelle ad­opte un budget pour chaque autre produit.

3 Le budget général sert en par­ticuli­er à fin­an­cer:

a.
les tâches du prestataire de ser­vices qui ne sont pas liées à un produit;
b.
les études prélim­in­aires de pro­jets;
c.
la phase ini­tiale des pro­jets d’im­port­ance na­tionale et straté­gique, celle-ci se ter­min­ant avec l’ad­op­tion du man­dat de pro­jet.
Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden