Convention
(Convention TIP)

¹ Chaque partie à la présente con­ven­tion con­tribue an­nuelle­ment au fin­ance­ment des dépenses in­scrites au budget général. Le mont­ant de cette con­tri­bu­tion est déter­miné par l’as­semblée straté­gique con­formé­ment aux règles suivantes:

a.

la Con­fédéra­tion prend en charge 30 % des coûts;

b.

les can­tons prennent en charge au total 70 % des coûts; les con­tri­bu­tions des can­tons sont déter­minées pro­por­tion­nelle­ment à leur pop­u­la­tion résid­ente per­man­ente con­nue au mo­ment de la dé­cision.

² Une par­ti­cip­a­tion aux coûts généraux de TIP Suisse est conv­en­ue avec les béné­fi­ci­aires de presta­tions non-parties à la con­ven­tion (art. 18); cette par­ti­cip­a­tion cor­res­pond à la charge du produit pour les or­ganes, en par­ticuli­er le prestataire de ser­vices. Les con­tri­bu­tions des parties prévues à l’al. 1 sont allégées en con­séquence.