Convention
(Convention TIP)

entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l’informatique policières en Suisse

du 2 septembre 2020 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 22 Coûts de projet

1 L’as­semblée com­pétente pour le lance­ment d’un pro­jet (art. 19, al. 2) déter­mine selon le mode de vote lim­ité prévu à l’art. 13, al. 4:

a.
la clé selon laquelle les coûts du produit seront ré­partis entre les par­ti­cipants au pro­jet et les béné­fi­ci­aires de presta­tions;
b.
les règles selon lesquelles seront fixées les con­tri­bu­tions de rachat des par­ti­cipants et des béné­fi­ci­aires re­joignant le pro­jet après le lance­ment du produit.

2 La clé de ré­par­ti­tion et les con­tri­bu­tions de rachat sont déter­minées en fonc­tion de l’util­ité du produit pour les par­ti­cipants au pro­jet.

3 Les parties à la présente con­ven­tion qui ont par­ti­cipé au pro­jet se ré­par­tis­sent les con­tri­bu­tions de rachat au pro­rata de leurs pro­pres con­tri­bu­tions.

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