Convention
(Convention TIP)

¹ L’as­semblée straté­gique est com­pétente pour ap­prouver les comptes an­nuels de TIP Suisse.

² Chaque produit est géré comme poste de coût.

³ Pour chaque produit, il est ét­abli au bil­an un compte dis­tinct pour chaque col­lectiv­ité qui y par­ti­cipe. Les crédits proven­ant de con­tri­bu­tions de rachat (art. 21, al. 2) y sont compt­ab­il­isés. Chaque col­lectiv­ité dé­cide de l’af­fect­a­tion d’éven­tuels soldes pos­i­tifs selon le droit qui lui est ap­plic­able.

⁴ Les comptes sont présentés selon une norme compt­able re­con­nue au sens de l’art. 962a du code des ob­lig­a­tions³.

⁵ L’an­née d’ex­er­cice cor­res­pond à l’an­née civile.