Convention
(Convention TIP)

entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l’informatique policières en Suisse

du 2 septembre 2020 (Etat le 1 janvier 2021)er


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Art. 26 Conclusion et entrée en vigueur

1 Tous les can­tons et la Con­fédéra­tion peuvent sign­er la présente con­ven­tion.

2 Elle peut en­trer en vi­gueur dès qu’elle a été signée par la Con­fédéra­tion et 18 can­tons au min­im­um. L’as­semblée straté­gique déter­mine la date d’en­trée en vi­gueur.

3 L’art. 28, al. 2 et 3, entre en vi­gueur dès que le quota prévu à l’al. 2 est at­teint.

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